Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société éditrice de la plateforme ParaPharmacIAn, telle qu'identifiée dans les Mentions Légales (ci-après « ParaPharmacIAn »), met à disposition des utilisateurs professionnels une plateforme digitale et les services qui y sont associés.

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

ParaPharmacIAn se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation de la Plateforme. Il appartient à l'Utilisateur de les consulter régulièrement.

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« Plateforme » : désigne l'ensemble des services numériques proposés par ParaPharmacIAn, accessibles notamment via le site www.Parapharmacian.com, incluant le CRM pharmacie, les outils de fidélisation, les campagnes automatisées et les tableaux de bord analytiques.
« Utilisateur » ou « Pharmacie Cliente » : désigne toute personne physique ou morale, pharmacien titulaire d'officine ou représentant dûment habilité, ayant souscrit aux Services.
« Client Final » : désigne toute personne physique cliente d'une Pharmacie Cliente dont les données sont traitées via la Plateforme dans le cadre des programmes de fidélité.
« Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition par la Plateforme.
« Compte » : désigne l'espace personnel sécurisé permettant à l'Utilisateur d'accéder aux Services.
« Contenu » : désigne toute donnée, information, texte, image ou élément transmis ou hébergé via la Plateforme.

Article 2 – Objet et description des Services

2.1 Nature des Services

ParaPharmacIAn est une plateforme digitale B2B, exclusivement destinée aux pharmacies d'officine. La Plateforme propose notamment les Services suivants :

— création et gestion d'un site vitrine personnalisé pour la pharmacie ;
— mise à disposition d'un CRM dédié à la gestion de la relation client ;
— déploiement d'un programme de fidélité automatisé (points, coupons, offres) ;
— gestion de campagnes marketing (SMS, notifications) ;
— accès à des tableaux de bord analytiques et indicateurs de performance.

2.2 Limitation expresse du périmètre

Les Services sont strictement limités aux activités de parapharmacie (cosmétiques, hygiène, bien-être, compléments alimentaires). La Plateforme ne traite aucune donnée de santé.

Article 3 – Conditions d'accès et d'inscription

3.1 Éligibilité

L'accès aux Services est réservé aux Utilisateurs remplissant cumulativement les conditions suivantes :

— être pharmacien titulaire d'une officine ou représentant dûment autorisé ;
— exercer légalement au Royaume du Maroc ;
— disposer de la capacité juridique nécessaire ;
— accepter sans réserve les présentes CGU.

3.2 Inscription

L'inscription s'effectue via le formulaire de demande de démonstration disponible sur le Site. L'Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations communiquées. Toute inscription fondée sur des informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses pourra entraîner la résiliation immédiate du Compte, sans préavis.

3.3 Identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée via le Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur.

En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer immédiatement ParaPharmacIAn à l'adresse : contact@pharmacian.com.

Article 4 – Obligations de l'Utilisateur

4.1 Obligations générales

L'Utilisateur s'engage à :

— utiliser la Plateforme conformément à sa finalité et à la législation applicable ;
— respecter les règles déontologiques de la profession pharmaceutique ;
— ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme ;
— ne pas accéder ou tenter d'accéder à des fonctionnalités non autorisées ;
— signaler toute anomalie ou utilisation frauduleuse.

4.2 Données des Clients Finaux – Responsabilité exclusive de l'Utilisateur

L'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi n°09-08 pour les données de ses Clients Finaux. À ce titre, il s'engage notamment à :

— recueillir un consentement préalable, libre, spécifique et éclairé ;
— informer les Clients Finaux de leurs droits et des finalités du traitement ;
— utiliser les mentions d'information fournies par ParaPharmacIAn ;
— répondre aux demandes d'exercice des droits légaux ;
— limiter la collecte aux données strictement nécessaires ;
— effectuer toute déclaration ou autorisation CNDP requise.

L'Utilisateur demeure seul responsable de tout manquement à la réglementation relative aux données personnelles. ParaPharmacIAn ne saurait être tenu responsable à ce titre.

Article 5 – Rôle et responsabilité de ParaPharmacIAn

5.1 Sous-traitant

ParaPharmacIAn agit en qualité de sous-traitant pour le compte de l'Utilisateur et s'engage à :

— traiter les données uniquement sur instruction documentée ;
— garantir un niveau de sécurité approprié ;
— assister l'Utilisateur dans ses obligations légales ;
— supprimer ou restituer les données à l'issue des Services.

5.2 Responsable de traitement

ParaPharmacIAn est responsable de traitement pour :

— les données des Utilisateurs ;
— les données collectées via les formulaires ;
— les données de navigation et cookies.

Article 6 – Limitation de responsabilité

6.1 Services fournis « en l'état »

Les Services sont fournis « en l'état » et selon leur disponibilité. ParaPharmacIAn ne garantit ni continuité, ni performance absolue, ni absence d'erreurs.

6.2 Exclusions de garanties

Dans les limites autorisées par la loi marocaine, ParaPharmacIAn exclut toute garantie relative :

— aux résultats commerciaux ;
— à l'adéquation à un usage spécifique ;
— à la compatibilité technique ;
— à l'absence de virus ou de failles.

6.3 Limitation financière

La responsabilité totale de ParaPharmacIAn ne pourra excéder le montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.

6.4 Force majeure

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure.

6.5 Tiers

ParaPharmacIAn décline toute responsabilité concernant les services ou contenus de tiers accessibles via la Plateforme.

Article 7 – Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser ParaPharmacIAn contre toute réclamation liée notamment :

— à la violation des CGU ;
— au non-respect de la loi 09-08 ;
— à une utilisation illicite de la Plateforme ;
— aux réclamations des Clients Finaux.

Article 8 – Propriété intellectuelle

La Plateforme et ses éléments sont la propriété exclusive de ParaPharmacIAn. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage limité, personnel et non cessible.

Toute reproduction, décompilation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 9 – Portabilité des données

L'Utilisateur peut exporter ses données (CSV / Excel). Après résiliation, un délai de 30 jours est accordé avant suppression définitive.

Article 10 – Durée et résiliation

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier selon les modalités prévues, sous réserve des engagements contractuels.

Article 11 – Modification des CGU

Toute modification substantielle sera notifiée au moins 15 jours à l'avance. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 12 – Dispositions générales

Intégralité – Nullité partielle – Renonciation – Cession.

Article 13 – Loi applicable et juridiction

Les CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca après tentative amiable.

Pour toute question concernant ces conditions : contact@pharmacian.com